Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.

還有各級部長的法令權(quán)，有別于總理的這項權(quán)利。

Professionnel la production en usine lors de la moto cha?ne réglementaire, la cha?ne silencieuse, 270H, T8F.

本廠專業(yè)生產(chǎn)摩托車時規(guī)鏈、齒形鏈、270H、T8F。

Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.

要求獲得許可也可防止標(biāo)準(zhǔn)的漁船作業(yè)。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法條文使這些傳統(tǒng)做法得以保持。

Il s'est révélé conforme aux dispositions réglementaires applicables.

這項協(xié)議已認(rèn)適用的規(guī)章條。

Certaines d'entre elles échappent au régime réglementaire officiel.

其中一些方法屬于正式的管制制度范圍。

Une solution consisterait à procéder à une réforme réglementaire.

除了其他途徑外，通過管理改革可實現(xiàn)這一目標(biāo)。

L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.

健全的監(jiān)管框架十分重要。

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國家提到規(guī)章標(biāo)準(zhǔn)和立法標(biāo)準(zhǔn)。

Au second niveau, le r?le joué est administratif et réglementaire.

其次，訂有行政和監(jiān)管措施。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

尋求充分的法規(guī)授權(quán)，索取必要的資料。

Ces règles générales sont parfois complétées par des dispositions réglementaires détaillées.

在某些情況下，還擬訂詳細(xì)條對這些一般規(guī)則加以補(bǔ)充。

L'état doit pouvoir s'appuyer sur un fort pouvoir réglementaire.

國家必須具備強(qiáng)有力的管理能力，這是一項基本因素。

Imposer les sanctions que prévoient la loi et ses dispositions réglementaires.

執(zhí)行本法及其實施條款所規(guī)的處罰。

Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire dans ce domaine.

在這方面還沒有采取正式管制措施。

Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire d'ordre écosystémique.

還沒有采取與生態(tài)系統(tǒng)有關(guān)的正式管制措施。

Dans certains système juridiques, une formule de contrat réglementaire est requise.

某些法律制度規(guī)必須要有法同的形式。

Des initiatives réglementaires ont également été prises au niveau sous-régional.

另外，在次區(qū)域一級還有各種監(jiān)管性倡議。

Les cadres réglementaires et institutionnels doivent être adaptés aux réalités locales.

監(jiān)管和體制框架必須適用當(dāng)?shù)貙嶋H情況。

Certaines dispositions législatives ou réglementaires contraires restent cependant valables, opératoires et applicables.

然而，這樣做并影響與上述規(guī)一致的主要或從屬法律的有效性、繼續(xù)執(zhí)行或?qū)嵤?/p>