Les raisons de l'invalidation des résultats du vote n'ont pas été divulguées comme il le fallait.

沒有充分透露導(dǎo)致宣布選舉結(jié)果無效的原因。

Logiquement, il devrait en résulter un nombre moindre d'invalidations de bulletins et de contestations de la part des états Parties.

因此，法可以減少廢票，也可以減少締約國提出異議。

L'autre possibilité consistait à demander l'invalidation de la décision en s'appuyant sur des motifs autres que ceux prévus à l'article?98.

其次，提交人本來還可以在第98條范圍之外爭取宣布無效。

En Argentine, l'invalidation de l'amnistie pour les personnes qui ont participé à la ??sale guerre?? est une étape marquante dans la lutte contre l'impunité.

阿根廷廢止對涉及“污穢戰(zhàn)爭”人員的大赦也是懲治侵權(quán)者方面的里程碑。

En outre, ce procédé mis en ?uvre par la Grèce pourrait conduire de fait à une invalidation de l'Accord intérimaire, ce qui nuirait aux intérêts des deux parties.

此外，希臘的法還可能導(dǎo)致《臨時(shí)協(xié)議》事實(shí)上失效，對雙方都是不利的。

à titre également d'observation générale sur l'article?5, on a émis l'avis que l'invalidation d'un traité ou d'un acte unilatéral constituait la plus extrême des sanctions juridiques possibles.

有意見在般性論述第5條時(shí)還認(rèn)為，宣布條約或者方面行為無效，是目前最嚴(yán)厲的法律制裁。

L'illégalité de l'invalidation de candidats sans la moindre explication et même après la date limite fixée par la loi électorale a été dénoncée par le Ministère de l'intérieur.

內(nèi)政部長譴責(zé)不說明理由即拒絕候選人，甚至在選舉法規(guī)定的最后期限之后樣為非法。

La Cour a ajouté que ni le Code électoral ni aucune loi ne prévoyaient le réexamen judiciaire d'une décision de la CEC concernant l'invalidation de la nomination d'un candidat.

最高法院補(bǔ)充說，《選舉法》和有關(guān)立法均未作出對中央選舉委員會(huì)有關(guān)候選人提名無效的裁決進(jìn)行司法復(fù)審的任何程序。

Une liste d'interventions et de sanctions possibles (sanctions financières, invalidation de décisions, annulation de politiques, retrait de personnel, etc.) devrait être établie d'urgence afin de guider le nouveau Représentant spécial du Secrétaire général.

應(yīng)該緊急擬訂個(gè)可以采取的干預(yù)和制裁措施清，其中包括財(cái)政制裁、撤銷決定、否決政策及開除人員，為新任秘書長特別代表提供指導(dǎo)。

Sur des points de rédaction, on a suggéré de supprimer les mots “qu'il soit une personne physique ou une entité commerciale” et de remplacer “l(fā)'invalidation” par les mots “l(fā)a privation de tout effet juridique”.

關(guān)于措詞，提出了各建議，包括刪去“無論是自然人還是商業(yè)實(shí)體”，以及把“無效”詞改為“無法律效力”。

D'ailleurs, continue-t-il, l'état partie reconna?t que l'avis du?CLN concerne exclusivement la question de l'éligibilité et en aucun cas n'implique l'invalidation automatique du certificat, ni ne peut servir de base à un examen de l'authenticité de ce dernier.

此外，締約國承認(rèn)，國家語言委員會(huì)的意見只涉及候選人資格的問題，決不意味著自動(dòng)吊銷該證書或者可用于作為修改證書恰當(dāng)性的依據(jù)。

D'ailleurs, continue-t-il, l'état partie reconna?t que l'avis du CLN concerne exclusivement la question de l'éligibilité et en aucun cas n'implique l'invalidation automatique du certificat, ni ne peut servir de base à un examen de l'authenticité de ce dernier.

此外，締約國承認(rèn)，國家語言委員會(huì)的意見只涉及候選人資格的問題，決不意味著自動(dòng)吊銷該證書或者可用于作為修改證書恰當(dāng)性的依據(jù)。

Dans les exemples qui précèdent, une fois que la signature électronique a été attribuée à la personne, l'enregistrement électronique lui serait également attribué, à moins que celle-ci n'établisse l'existence d'une fraude, d'une falsification ou d'un autre motif d'invalidation.

在上述例子中，旦確定電子簽字屬于人，則電子記錄也將屬于該人，除非該人證實(shí)其中發(fā)生了欺詐、偽造或其他使歸屬無效的行為。

Le gouvernement américain avan?a notamment que "l'invalidation automatique des procédures engagées et le retour au statu quo ante comme sanctions du défaut de notification, non seulement ne trouvent aucun appui dans la pratique étatique, mais seraient impossibles à réaliser".

它還說，“作為未通知的處罰，自動(dòng)地取消所提出的訴訟，回到原來狀態(tài)，在國家實(shí)踐中沒有先例,也是不可行的。”

M.?Vahnavati (Inde) déclare que l'invalidation des mariages de mineurs, qui viendrait remplacer la simple sanction des contrevenants, est une question délicate dans la mesure où tout enfant né de l'une de ces unions de mineurs ne doit pas être pénalisé en étant déclaré illégitime.

Vahnavati先生（印度）說，使童婚無效而不只是懲罰犯法者，而是個(gè)非常棘手的問題，因?yàn)?img class="dictimgtoword" src="http://m.bjzhccxs.com/tmp/wordimg/ym0bjzfN4nYMt2G52@Bdvl2VHBU=.png">夫妻生下的孩子決不能被宣布為非法從而受到處罰。

L'article?65 des Conventions de Vienne ne permet pas de décider comment il faut régler un conflit entre une réserve et une norme péremptoire découlant de l'application du projet de directive 3.1.9; en pareille situation, l'admissibilité de la réserve n'implique pas l'invalidation, la dénonciation, l'extinction ou la suspension du traité.

《維也納公約》第六十五條沒有規(guī)定如何解決保留與實(shí)施準(zhǔn)則草案3.1.9而產(chǎn)生的強(qiáng)制性準(zhǔn)則之間的矛盾；在情況下，保留是否可采納與條約無效以及終止、退出或暫停執(zhí)行條約等因素?zé)o關(guān)。

Enfin, il exhorte l'état partie à prendre des dispositions juridiques interdisant le vote familial et à continuer de mener des campagnes d'information pour faire comprendre à la population qu'il n'est pas admissible de voter pour autrui et que le recours à cette pratique pourrait aboutir à l'invalidation des résultats des élections.

委員會(huì)還鼓勵(lì)該國制定法律保障，以避免家庭投票法，并繼續(xù)開展教育活動(dòng)，說明代人投票是不可接受的，并可能使選舉結(jié)果無效。

6 Concernant la contradiction alléguée entre le certificat de la requérante et les conclusions du?CLN, l'état partie note que ces dernières ne portent que sur la question de l'éligibilité de la candidate et en aucun cas n'impliquent l'invalidation automatique du?certificat, ni ne pourraient servir de base pour réviser sa convenance, sauf si sa détentrice en?décidait autrement.

6 關(guān)于提交人的證書與國家語言委員會(huì)結(jié)論之間所謂的矛盾現(xiàn)象，締約國指出，國家語言委員會(huì)的結(jié)論只涉及候選人的資格問題，絕不意味著證書的自動(dòng)失效，或可用作修改證書適當(dāng)性的依據(jù)，除非證書的持有人希望作出修改。

En particulier, les exigences relatives au contenu (renseignements spécifiés, et non documents originaux) de l'information communiquée (“avis”) et à la méthode de communication ne devraient pas être plus lourdes que nécessaire pour que le système de registre fonctionne de la fa?on indiquée dans le présent chapitre et que le risque d'invalidation de l'inscription soit le plus faible possible.

尤其是，關(guān)于所提交信息（“通知”）的內(nèi)容（指明的信息項(xiàng)，非原件）和提交方法的要求不宜過于繁瑣，應(yīng)以確保登記制度以本章所述的方式發(fā)揮功能并將登記無效的風(fēng)險(xiǎn)降至最低所必要的程度為限。

6 Concernant la contradiction alléguée entre le certificat de la requérante et les conclusions du CLN, l'état partie note que ces dernières ne portent que sur la question de l'éligibilité de la candidate et en aucun cas n'impliquent l'invalidation automatique du certificat, ni ne pourraient servir de base pour réviser sa convenance, sauf si sa détentrice en décidait autrement.

關(guān)于提交人的證書與國家語言委員會(huì)結(jié)論之間所謂的矛盾現(xiàn)象，締約國指出，國家語言委員會(huì)的結(jié)論只涉及候選人的資格問題，絕不意味著證書的自動(dòng)失效，或可用作修改證書適當(dāng)性的依據(jù)，除非證書的持有人希望作出修改。