Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
這些義務(wù)是對雙都具有約束力的義務(wù),其中的義務(wù)構(gòu)成另義務(wù)的存在。
Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
這些義務(wù)是對雙都具有約束力的義務(wù),其中的義務(wù)構(gòu)成另義務(wù)的存在。
C'est plut?t l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur ??constitutionnalisation??, au moins de lege ferenda.
反,使規(guī)范性條約與傳統(tǒng)對等條約不同的是其結(jié)構(gòu),因此,這種結(jié)構(gòu)為其“憲法化”提供了——至少根據(jù)擬議法是如此。
Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout per?ue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.
例如,不履行的抗辯(未履行契約的抗辯)充其量也只能被視為反映了對某種互或雙務(wù)義務(wù)所作的解釋,而不能將其視為國際法的獨(dú)立規(guī)則。
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.
顯然,例外情況僅適用于對雙具有約束力的義務(wù),即的履行與另的履行有關(guān)并以它為條件。
Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.
因此,不履行的例外情況應(yīng)該視為解除對某種類的(對雙具有約束力的)義務(wù)的不法性的情況或應(yīng)限于某些條約所暗指的條件。
Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les états doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.
她特別認(rèn)為,反措施不應(yīng)限于未履行某項(xiàng)對等義務(wù)的情況,國家應(yīng)有權(quán)暫停履行某項(xiàng)與所違反的義務(wù)無關(guān)的義務(wù),但需符合可逆轉(zhuǎn)性和成比例的原則。
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