Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
這些義務(wù)是對(duì)雙方都具有約束力的義務(wù),其中每一方的義務(wù)構(gòu)成另一方義務(wù)的存在理由。
C'est plut?t l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur ??constitutionnalisation??, au moins de lege ferenda.
相反,使規(guī)范性條約與傳統(tǒng)對(duì)等條約不同的是其結(jié)構(gòu),因此,這種結(jié)構(gòu)為其“憲法化”提供了理由——至少根據(jù)擬議法是如此。
Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout per?ue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.
例如,不履行的抗辯(未履行契約的抗辯)充其量也只能被視為反映了對(duì)某種相互或雙務(wù)義務(wù)所作的解釋,而不能將其視為國(guó)際法的獨(dú)立規(guī)則。
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.
顯然,例外情況僅適用于對(duì)雙方具有約束力的義務(wù),即一方的履行與另一方的履行有關(guān)并以它為條件。
Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.
因此,不履行的例外情況應(yīng)該視為解除對(duì)某一種類的(對(duì)雙方具有約束力的)義務(wù)的不法性的情況或應(yīng)限于某些條約所暗指的條件。
Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les états doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.
她特別認(rèn)為,反措施不應(yīng)限于未履行某項(xiàng)對(duì)等義務(wù)的情況,國(guó)家應(yīng)有權(quán)暫停履行某項(xiàng)與所違反的義務(wù)無(wú)關(guān)的義務(wù),但需符合可逆轉(zhuǎn)性和成比例的原則。
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