Actuellement ces dossiers sont en instance devant les tribunaux.

目前這些案件正待法庭審理。

Elles ne devront pas servir d'instance de négociation.

這些磋商不應(yīng)當(dāng)作為談判論壇。

Nous sommes prêts à coopérer activement avec cette instance.

我們準(zhǔn)備與該論壇積極合作。

Deux accusés se trouvent actuellement en instance d'appel.

目前還有兩名被告的上訴有待判。

Depuis lors, nous avons participé à diverses instances de désarmement.

自那時(shí)以來，我們已參加了各種裁軍講壇。

Elle est devenue une instance de réflexion indépendante reconnue internationalement.

會(huì)已經(jīng)成為一個(gè)國(guó)際公認(rèn)的獨(dú)立法律智囊團(tuán)。

Le rapport de la réunion sera présenté à l'Instance.

會(huì)的報(bào)告將提交給常設(shè)論壇。

La Commission du désarmement est une instance de délibération universelle.

裁軍審會(huì)是普遍的審論壇。

En pareil cas, tout renvoi serait à cette première instance.

在這種情況下，如有重審必要，則應(yīng)發(fā)回相關(guān)機(jī)構(gòu)、組織或?qū)嶓w的一審程序重審。

Manifestement, l'ONU est l'instance appropriée à cette fin.

顯然，聯(lián)合國(guó)是實(shí)現(xiàn)這一目的的恰當(dāng)講壇。

Cependant, elle a rarement été débattue dans les instances multilatérales.

然而，人們?cè)诙噙叢密娬搲虾苌僬劦竭@一問題。

Les organisations mondiales et régionales sont des instances de coopération multilatérale.

全球和區(qū)域組織為各國(guó)的多邊合作提供論壇。

Les résultats de ces enquêtes ont été communiqués aux instances concernées.

已告知提出要當(dāng)局，調(diào)查結(jié)果顯示并無其事。

L'auteur n'a pas contesté ce point en première instance.

在一審法庭上，提交人未就此事實(shí)提出質(zhì)疑。

Elles ne devront pas être considérées comme une instance de négociation.

這類會(huì)不得作為談判場(chǎng)所。

Il?devrait entretenir une forte complémentarité avec les instances nationales.

國(guó)別審查進(jìn)程與國(guó)家論壇之間應(yīng)具有有力的互補(bǔ)性。

Cette question a été soumise aux instances juridiques compétentes pour examen.

這個(gè)問題同樣也已提交相應(yīng)司法機(jī)構(gòu)進(jìn)一步研究。

Ce dialogue peut, cependant, être également promu par d'autres instances.

然而，其他機(jī)構(gòu)也能夠而且必須促進(jìn)這一進(jìn)程。

C'est l'existence même de cette instance qui est en jeu.

我們的確在使本機(jī)構(gòu)的生存面臨危險(xiǎn)。

La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”

該索賠要可以在即將進(jìn)行的仲裁程序中提出?！?/p>