Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à compara?tre.

通常民事訴訟是通過傳票、申訴或者申請?zhí)岢?img class="dictimgtoword" src="http://m.bjzhccxs.com/tmp/wordimg/QRYef16MLdT9sjykNFFEyfWQpXk=.png">。

Le Groupe de travail note que le?Gouvernement ne précise pas ce qu'il entend par ?assignation?.

工作組出，政府未說明“傳訊”意思。

Assignation des taches en fonction des compétences, des aptitudes et des aspirations personnelles.

根據(jù)水平、能力及抱負來派任務。

Icomsa a fourni une copie de l'assignation concernant le contrat?Danieli.

關于Danieli合同，Icomsa提交了法庭令狀副本。

Les services de sécurité publique ont levé la mesure d'assignation à résidence surveillée les concernant.

公安機關已解除對他們監(jiān)視居住。

Il affirme qu'à l'instar de la détention, l'assignation à résidence restreint la liberté de circulation.

律師說，與拘留一樣，強制性居住也同樣限制了行動自由。

Le PNUD a récemment participé au processus dans l'espoir d'accélérer l'assignation et le transfert de ces terres.

開發(fā)計劃署最近重新加入該進程，希望能夠加速這些土地分配和轉(zhuǎn)讓。

L'accusé dispose d'au moins 30?jours pour s'exécuter à compter de la notification de l'assignation (article?175).

被告應至少在接到傳訊通知起30天之后出庭(第175條)。

On comprend dès lors mal comment il en irait différemment au titre de l'assignation à résidence.

為此很難看得出，如果提出一個限居住點，情況會有什么不同。

Peines d'emprisonnement légères ou assignation à domicile pour le délit visant la sécurité extérieure de l'état.

在對國家對外安全犯下輕罪案件中單純監(jiān)禁或軟禁。

Les assignations devant le conseil des prud'hommes ne sont pas limitées par la nationalité ou le sexe.

勞資爭議法庭受理受害人訴訟不受國籍或性別限制。

Dans cette hypothèse, l'intéressé bénéficierait également d'une mesure d'assignation à résidence en application de l'article 28 précité.

在此情況下，所涉?zhèn)€人也將得益于根據(jù)上述第28條批準限居住點法令。

De l'assignation à résidence virtuelle, nous sommes passés à l'agression armée contre le représentant légitime du peuple palestinien.

從事實上軟禁一直發(fā)展到對巴勒斯坦人民合法代表武裝入侵。 安全理事會公然逃避其責任情形還要持續(xù)更久嗎？

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

對任何撤消軟禁命令行政決可向行政法院提出上訴。

Mais plus grave encore, cette insécurité est causée par l'arrêté d'assignation à résidence qui peut être modifié sans préavis.

然而，律師認為更嚴重在于可不事先通知地改變強制居住令。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小額債務庭進行民事訴訟依據(jù)由原告或其律師向被告送達傳票進行。

Deux des condamnés se sont vu accorder l'assignation à résidence, qui est supervisée par un agent de police de l'?le.

兩人現(xiàn)已被處以家庭拘禁，由島嶼警察負責監(jiān)督。

La mesure d'assignation à domicile prise par les autorités contre Abassi?Madani n'a aucun fondement juridique dans la loi interne algérienne.

當局將Abassi Madani判處軟禁做法在阿爾及利亞國內(nèi)法中無法找到任何法律依據(jù)。

Assignation dans un h?tel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de?Radio?France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法國國際廣播電臺特派記者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi旅館接到傳票，與工作有關材料被沒收。

Ainsi, d'après les auteurs, en?mettant fin à l'assignation à domicile l'état partie a agi contre son propre avis médical et psychiatrique.

因此，提交人爭辯說，締約國在終止家庭拘留這個上根本沒有考慮它自己掌握醫(yī)學和心理學方面信息。