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Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à compara?tre.

通常民事訴訟是通過傳票、申訴或者申請(qǐng)?zhí)岢龅摹?/p>

Le Groupe de travail note que le?Gouvernement ne précise pas ce qu'il entend par ?assignation?.

工作組指出，政府未說明“傳訊”的意思。

Assignation des taches en fonction des compétences, des aptitudes et des aspirations personnelles.

根據(jù)水平、能力及抱負(fù)來指派任務(wù)。

Icomsa a fourni une copie de l'assignation concernant le contrat?Danieli.

關(guān)于Danieli合同，Icomsa提交了法庭令狀的副本。

Les services de sécurité publique ont levé la mesure d'assignation à résidence surveillée les concernant.

公安機(jī)關(guān)已解除對(duì)他們的監(jiān)視居住。

Il affirme qu'à l'instar de la détention, l'assignation à résidence restreint la liberté de circulation.

律師說，與拘留一樣，強(qiáng)制性居住也同樣限制了行動(dòng)的自由。

Le PNUD a récemment participé au processus dans l'espoir d'accélérer l'assignation et le transfert de ces terres.

開發(fā)計(jì)劃署最近重新加入該進(jìn)程，希望能夠加速這些土地分配和轉(zhuǎn)讓。

L'accusé dispose d'au moins 30?jours pour s'exécuter à compter de la notification de l'assignation (article?175).

被告應(yīng)至少在接到傳訊通知起30天之后出庭(第175條)。

On comprend dès lors mal comment il en irait différemment au titre de l'assignation à résidence.

為此很難看得出，如果提出指定一個(gè)限定居住點(diǎn)的問題時(shí)，情況會(huì)有什么不同。

Peines d'emprisonnement légères ou assignation à domicile pour le délit visant la sécurité extérieure de l'état.

在對(duì)國(guó)家的對(duì)外安全犯下輕罪的案件中的單純監(jiān)禁或軟禁。

Les assignations devant le conseil des prud'hommes ne sont pas limitées par la nationalité ou le sexe.

勞資爭(zhēng)議法庭受理的受害人訴訟不受國(guó)籍或性別限制。

Dans cette hypothèse, l'intéressé bénéficierait également d'une mesure d'assignation à résidence en application de l'article 28 précité.

在此情況下，所涉?zhèn)€人也將得益于根據(jù)上述第28條批準(zhǔn)的限定居住點(diǎn)法令。

De l'assignation à résidence virtuelle, nous sommes passés à l'agression armée contre le représentant légitime du peuple palestinien.

從事實(shí)上的軟禁一直發(fā)展到對(duì)巴勒斯坦人民的合法代表的武裝入侵。 安全理事會(huì)公然逃避其責(zé)任的情形還要持續(xù)更久嗎？

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

對(duì)任何撤消軟禁命令的行政決定可向行政法院提出上訴。

Mais plus grave encore, cette insécurité est causée par l'arrêté d'assignation à résidence qui peut être modifié sans préavis.

然而，律師認(rèn)為更嚴(yán)重的問題在于可不事先通知地改變強(qiáng)制居住令。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小額債務(wù)庭進(jìn)行的民事訴訟依據(jù)由原告或其律師向被告送達(dá)的傳票進(jìn)行。

Deux des condamnés se sont vu accorder l'assignation à résidence, qui est supervisée par un agent de police de l'?le.

兩人現(xiàn)已被處以家庭拘禁，由島嶼警察負(fù)責(zé)監(jiān)督。

La mesure d'assignation à domicile prise par les autorités contre Abassi?Madani n'a aucun fondement juridique dans la loi interne algérienne.

當(dāng)局將Abassi Madani判處軟禁的做法在阿爾及利亞的國(guó)內(nèi)法中無法找到任何法律依據(jù)。

Assignation dans un h?tel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de?Radio?France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法國(guó)國(guó)際廣播電臺(tái)特派記者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅館接到傳票，與工作有關(guān)的材料被沒收。

Ainsi, d'après les auteurs, en?mettant fin à l'assignation à domicile l'état partie a agi contre son propre avis médical et psychiatrique.

因此，提交人爭(zhēng)辯說，締約國(guó)在終止家庭拘留這個(gè)問題上根本沒有考慮它自己掌握的醫(yī)學(xué)和心理學(xué)方面的信息。

Qu'est-ce qu'il y a derrière cette sorte d'assignation à la beauté ?

這種對(duì)美麗的分配背后是什么？

Pour tous les litiges compris entre 5000 et 10 000 euros, il vous faudra rédiger une assignation par voie d’huissier.

當(dāng)訴訟總額在5000到10000歐時(shí)，您得通過執(zhí)達(dá)員起草傳訊。

A cela, ajoutons une assignation à se rendre dans un centre de désintoxication.

為此，讓我們添加一個(gè)去戒毒中心的傳票。

Mais tout ceci vaut mieux que les imprécations les assignations la vertu imposé qu'on appelle la moraline, et que dénonce l'Opinion.

但是， 所有這一切都比咒罵、 分配和強(qiáng)加的美德更有價(jià)值， 人們稱之為道德，而《 意見》 則譴責(zé)這種美德。

Enfin pour lutter contre l'immigration clandestine le projet de loi veut favoriser l'assignation à résidence et limiter le placement en rétention administrative.

最后，為了打擊非法移民，該法案希望促進(jìn)軟禁并限制行政拘留。

P.Palmade est assigné à résidence dans cet h?pital, au service addictologie, avec port d'un bracelet électronique, assignation pour une durée de 6 mois.

P.Palmade 被軟禁在這家醫(yī)院的成癮科，戴著電子手環(huán)，任務(wù)期限為 6 個(gè)月。

Elle éprouvait maintenant une courbature incessante et universelle. Souvent même, Emma recevait des assignations, du papier timbré qu’elle regardait à peine. Elle aurait voulu ne plus vivre, ou continuellement dormir.

她現(xiàn)在感到?jīng)]完沒了，無所不在的勞累。艾瑪甚至?xí)r常得到傳訊，還有貼印花的公文，她連看也不看。她恨不得死了倒好，或者一覺睡得永遠(yuǎn)不醒。

C’est la première fois qu'il reconnait un échec de la justice, qui a libéré en mars Adel Kermiche avec assignation à résidence et port d'un bracelet électronique.

這是他第一次承認(rèn)司法機(jī)構(gòu)的失敗，司法部門在三月份釋放了軟禁并戴著電子手鐲的阿德爾·克爾米切。

PL : Concrètement, sur le terrain, la police a procédé à plus de 3240 perquisitions, c'est-à-dire des descentes de police, et plus de 400 assignations à résidence.

PL：具體來說，在地面上，警方進(jìn)行了3240多次搜查，也就是說警察突襲，以及400多次軟禁。

Ses avocats ont réclamé un travail d'intérêt général plut?t qu'une assignation à domicile. L'assignation à domicile aurait été plus contraignante.

他的律師呼吁社區(qū)服務(wù)而不是軟禁。軟禁本來會(huì)更具限制性。

Plusieurs centaines de ses partisans se sont rassemblés face au Kremlin après ce verdict et Navalny, venu les rejoindre malgré son assignation à résidence, a été rapidement interpellé et reconduit chez lui.

判決后，數(shù)百名他的支持者聚集在克里姆林宮前，盡管納瓦爾尼被軟禁，但仍前來加入他們的納瓦爾尼很快被捕并被帶回家。

Près de 24 heures après une vague d'arrestation en Jordanie et l'assignation à résidence du prince Hamza, demi-frère du roi Abdallah 2, les autorités locales ont enfin livrées des informations officielles.

在約旦發(fā)生一波逮捕浪潮和軟禁阿卜杜拉國(guó)王2號(hào)同父異母兄弟哈姆扎親王近24小時(shí)后，地方當(dāng)局終于提供了官方信息。

Appelle Josué, et présentez-vous dans la tente d'assignation.

Mo?se et Josué allèrent se présenter dans la tente d'assignation.

Telles sont les fonctions de porteurs, imposées aux fils de Kehath dans la tente d'assignation.

Il fera de même pour la tente d'assignation, qui est avec eux au milieu de leurs impuretés.

Le jour où il aura accompli le temps de son naziréat, on le fera venir à l'entrée de la tente d'assignation.

Depuis l'age de vingt-cinq ans et au-dessus, tout Lévite entrera au service de la tente d'assignation pour y exercer une fonction.