Ces biens font alors l'objet d'une saisie.

這是采取扣押財(cái)產(chǎn)的方式。

En cas de difficulté, la juridiction compétente est saisie.

如果發(fā)生困難，由主管法庭裁決。

En attendant, la Commission sera saisie de cette affaire.

時(shí)，委員會(huì)將繼續(xù)處理此事。

On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.

這通常都涉及實(shí)物扣押并用于動(dòng)產(chǎn)和有形財(cái)產(chǎn)。

Les violations peuvent entra?ner la saisie des armes ou des poursuites.

違反法規(guī)的行為會(huì)導(dǎo)致武器被沒或進(jìn)一步的法律行動(dòng)。

La Commission était également saisie du troisième rapport du Rapporteur spécial.

工作到特別報(bào)告員的第三次報(bào)告。

La Chambre de première instance est toujours saisie de la question.

這件事仍然在法庭審理之中。

Lors d'une réunion récente, elle a été saisie de leurs contre-rapports.

在最近召開的一次此類會(huì)議上，他們向她提交了各項(xiàng)非正式報(bào)告。

Le défaut de déclaration peut dans certains cas entra?ner la saisie des biens.

在某情況下，如不報(bào)關(guān)，可能導(dǎo)致扣押貨物。

Cette Chambre est également saisie de deux autres procédures pour outrage au Tribunal.

第一審判分庭正在處理其他兩個(gè)藐視案件。

La Chambre d'appel est actuellement saisie de 11?appels de jugements.

目前等待上訴分庭審理的不服判決上訴案件共有11件。

La Commission n'était saisie d'aucun document au titre de ce point.

該項(xiàng)目下未提交任何供審議的文件。

La liste des documents dont la réunion était saisie figure à l'annexe II.

會(huì)議到的文件一覽表見附件二。

Les points dont est saisie la Commission figurent à la section V du rapport.

委員會(huì)討論要點(diǎn)載于本報(bào)告第五節(jié)。

Le Comité adoptera son rapport, dont sera saisie la Commission à sa cinquante-septième session.

委員會(huì)將通過(guò)報(bào)告，供提交經(jīng)社會(huì)第五十七屆會(huì)議。

L'article 60 prévoit la saisie et la confiscation des biens des associations subversives.

此外，第60條就扣壓和沒非法織財(cái)產(chǎn)作出了規(guī)定。

L'Assemblée nationale est actuellement saisie d'un texte sur la prévention du terrorisme.

一項(xiàng)防止恐怖主義法案已擺在國(guó)民議會(huì)面前。

La Pologne a mentionné l'Amérique du Sud comme destination prévue de l'ecstasy saisie.

波蘭報(bào)告其截獲迷魂藥的預(yù)期目的地為南美。

Enfin, l'Union?européenne souhaiterait être régulièrement saisie de rapports écrits sur leur évolution.

最后，歐盟歡迎就伙伴關(guān)系問題定期提出書面報(bào)告。

La Conférence en a été saisie car elle est le fruit de notre réflexion collective.

該提議就擺在桌上，因?yàn)樗俏覀児?img class="dictimgtoword" src="http://m.bjzhccxs.com/tmp/wordimg/LF3Wf5Lvl9m08cfQYRwVkiRtM5E=.png">思考的成果。