L'un des problèmes est l'inexistence d'un cadre réglementaire approprié.

已查的一個(gè)制約因素是缺適當(dāng)?shù)谋O(jiān)管制度。

Ayant examiné les éléments de preuve, le Comité conclut à l'inexistence de?telles circonstances en l'espèce.

在審查了證據(jù)之后，小組認(rèn)為本索賠不存在這種情況。

Le Comité est préoccupé par l'inexistence de lois, de politiques et d'institutions pour organiser l'adoption internationale.

委員會(huì)關(guān)切的是在管制國(guó)際領(lǐng)缺立法、政策和機(jī)構(gòu)。

Le Comité est préoccupé par l'inexistence de dispositions législatives permettant aux personnes handicapées d'accéder au marché du travail.

委員會(huì)關(guān)注，該國(guó)沒(méi)有保證殘疾人士進(jìn)入勞工市場(chǎng)的法律規(guī)定。

Il a également pour fonction de parer à l'inexistence d'un service de référence pour les besoins des traducteurs.

該司還為缺資料查詢服務(wù)的筆譯員提供服務(wù)。

Les situations décrites sont liées à l'inexistence dans l'état civil de concubinage, d'annulation de mariage ou de séparation.

上述情況沒(méi)有相對(duì)應(yīng)的同居、離婚和分居的婚姻狀況。

Selon l'auteur, cela constitue une preuve irréfutable de l'inexistence de voies de recours en République tchèque.

提交人指出，這項(xiàng)證據(jù)充分表在捷克共和國(guó)國(guó)內(nèi)已經(jīng)沒(méi)有其他司法補(bǔ)救措施。

L'inexistence de normes de droit international sur cette question ne permet pas au Rwanda de donner une réponse.

由于不存在適用于這一問(wèn)題的國(guó)際法準(zhǔn)則，盧旺達(dá)法提供答復(fù)。

De plus, la Cour n'a rien conclu quant à l'existence ou l'inexistence d'un ?conflit armé? entre les parties.

此外，法院對(duì)當(dāng)事之間是否存在“武裝沖突”的問(wèn)題沒(méi)有作出任何認(rèn)定。

De plus, la Cour n'a rien conclu quant à l'existence ou l'inexistence d'un ??conflit armé?? entre les parties.

此外，法院對(duì)當(dāng)事之間是否存在“武裝沖突”的問(wèn)題沒(méi)有作出任何認(rèn)定。

Le refus de contact ne devra en aucun cas être considéré comme une preuve de l'inexistence de ces peuples.

任何情況下都不應(yīng)當(dāng)認(rèn)為由于沒(méi)有接觸就證在某一地區(qū)不存在此類人民。

Un autre commentaire a porté sur les contradictions entre les deux Pactes internationaux et l'inexistence de ponts entre eux.

還有評(píng)論談到，對(duì)兩項(xiàng)國(guó)際公約的處理有不一致之處，這兩項(xiàng)公約之間尚未建立起聯(lián)系的橋梁。

Une autre difficulté avait tenu à l'inexistence d'une base de données régionale ainsi que des autres éléments d'infrastructure de base.

另外一個(gè)障礙就是缺少一個(gè)區(qū)域的數(shù)據(jù)庫(kù)以及其他基礎(chǔ)設(shè)施。

Car, ce qui est finalement en cause, c'est l'inexistence d'un mécanisme institutionnel approprié de contr?le, c'est-à-dire une certification internationale d'origine.

歸根結(jié)蒂，根本問(wèn)題是沒(méi)有適當(dāng)?shù)捏w制控制機(jī)制——即：沒(méi)有國(guó)際產(chǎn)地證書(shū)。

L'inexistence des travaux préparatoires de cette charte, à part quelques fragments, ne permet pas de dégager avec certitude l'intention des rédacteurs.

當(dāng)然，該憲章的起草者本來(lái)可能打算僅對(duì)外國(guó)人提出這些限制。

Malheureusement, elles rencontrent encore beaucoup de difficultés dans l'exercice de cette activité?: l'inexistence des pistes de collecte et l'inorganisation du marché.

令人遺憾的是，她們?cè)趶氖律虡I(yè)活動(dòng)中仍然臨許多困難：缺籌資渠道和市場(chǎng)的秩序。

En effet, les fournisseurs de crédit potentiels ne pouvaient se fier uniquement aux déclarations des débiteurs quant à l'existence ou l'inexistence de s?retés.

另外，據(jù)說(shuō)，潛在融資者不能僅僅依賴債務(wù)人關(guān)于任何現(xiàn)有擔(dān)保權(quán)利的陳述。

D'autres intervenants ont attribué ce manque de progrès à la faiblesse voire à l'inexistence de mesures visant à prévenir le trafic illicite de migrants.

還有一些發(fā)言者將毫進(jìn)展歸因于旨在預(yù)防偷運(yùn)移民的措施力度很弱，或甚至就根本不存在此種措施。

Ces problèmes sont aggravés par l'inexistence ou la faiblesse des capacités nécessaires pour traiter les impacts des situations de réfugiés aux niveaux national et local.

這些挑戰(zhàn)又因非洲國(guó)家不具備在國(guó)家和地兩級(jí)克服難民問(wèn)題所產(chǎn)生的影響的能力或因此種能力薄弱而進(jìn)一步加劇。

Inexistence des vols commerciaux?: il a été décidé qu'il devrait y avoir au départ de chaque état quatre vols hebdomadaires reliant les deux pays.

沒(méi)有商業(yè)航班；商定兩國(guó)承運(yùn)者每周各開(kāi)四個(gè)來(lái)往航班。