Les modalités d’application de ce dispositif seront bient?t précisées par un décret en Conseil d’état.

申請(qǐng)程序很快將由國家頒布。

Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'état vont être encadrées par décret.

? 接受國家援助的企業(yè)老板之薪水收入將按法予以限制。

Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄種類的使用受到AOC授予權(quán)法的制約。

Le décret entrera en application le mois prochain.

此法下月開始實(shí)施。

Un décret crée le Muséum central des arts de la République.

一份政促成了共和國中央藝術(shù)博物館的建立。

Le Hamas a ardemment protesté contre ce décret.

哈馬斯強(qiáng)力反對(duì)這項(xiàng)命。

Le salaire minimum est fixé par décret gouvernemental.

最低工資由政府法律確定。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有與法符的規(guī)定則一概廢除。

Le Congrès a révoqué les décrets présidentiels 1041 et 1051.

議會(huì)撤銷第1041號(hào)和第1051號(hào)總統(tǒng)。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

隨著年份變化，每年農(nóng)政部門都會(huì)新出臺(tái)一些法去規(guī)范這項(xiàng)措施。

Elles relèvent exclusivement du Président de la République, par décret simple.

任命專由共和國總統(tǒng)負(fù)責(zé)，總統(tǒng)頒布命即可作出任命。

Ces politiques nationales feront ultérieurement l'objet d'un décret présidentiel.

今后，國家政策將采取總統(tǒng)形式。

Il n'a toutefois fait aucune référence au décret en question.

但是，它沒有提到述及的法。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

這項(xiàng)法律是經(jīng)由總統(tǒng)第416號(hào)法頒布的。

J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.

我將遵守法國的法律和各項(xiàng)規(guī)章。

L'état partie devrait abroger les décrets nos?45 et 66.

締約國應(yīng)廢除第45號(hào)和66號(hào)法。

Dans ce contexte, elle encourage instamment les Taliban à appliquer le décret.

這方面，歐盟敦促塔利班執(zhí)行這項(xiàng)規(guī)定。

Le citoyen respectueux de la loi ne peut être créé par décret.

守法的公民并是由法來創(chuàng)造的。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

總統(tǒng)簽署了一項(xiàng)頒布該法律的政。

De même, nous nous félicitons du décret sur les droits des femmes.

同樣我們歡迎關(guān)于婦女權(quán)利的法規(guī)。