Toutefois, l'intention n'est pas de protéger le cédant.
然而,不存在保護(hù)轉(zhuǎn)讓人的意圖。
Toutefois, l'intention n'est pas de protéger le cédant.
然而,不存在保護(hù)轉(zhuǎn)讓人的意圖。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后繼受讓人都可對(duì)轉(zhuǎn)讓人違反表示進(jìn)行究。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不過,轉(zhuǎn)讓人沒有必要實(shí)際知悉任何抗辯。
Le paragraphe?1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款的范圍限于由轉(zhuǎn)讓人與債務(wù)人商定的放棄。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一個(gè)可能的解決辦法是,由轉(zhuǎn)讓人來(lái)發(fā)出通知。
La délégation italienne estime que les rapports cédant-débiteur peuvent poser des problèmes.
意大利代表轉(zhuǎn)讓人與債務(wù)人的關(guān)系可能存在一些問題。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只將這些問題交給轉(zhuǎn)讓人所在地法律處理。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,轉(zhuǎn)讓人和債務(wù)人可隨意修改合同。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
轉(zhuǎn)讓人無(wú)營(yíng)業(yè)地的,應(yīng)以其慣常居所準(zhǔn)。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何將貨物的保險(xiǎn)利益讓與承運(yùn)人的條款一概無(wú)效。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des états différents.
轉(zhuǎn)讓人和受讓人所在地在不同國(guó)家的,轉(zhuǎn)讓即具有國(guó)際性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des états différents.
轉(zhuǎn)讓人和債務(wù)人所在地在不同國(guó)家的,應(yīng)收款即具有國(guó)際性。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進(jìn)行一筆交易,都應(yīng)當(dāng)把轉(zhuǎn)讓人和被轉(zhuǎn)讓人的帳戶號(hào)碼保存下來(lái)4。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'état du cédant.
合理的做法是以轉(zhuǎn)讓人國(guó)家的法律準(zhǔn)。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對(duì)于轉(zhuǎn)讓人和受讓人,應(yīng)適用當(dāng)事方自主權(quán)。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
當(dāng)出現(xiàn)應(yīng)收款大量轉(zhuǎn)讓時(shí),一個(gè)主要的關(guān)切是,轉(zhuǎn)讓人是否破產(chǎn)。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'état où est situé le cédant.
優(yōu)先權(quán)爭(zhēng)端一般發(fā)生在轉(zhuǎn)讓人所在地國(guó)。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余額替轉(zhuǎn)讓人保留,并在貸款償清后立即匯給轉(zhuǎn)讓人。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où na?t la créance cédée.
“轉(zhuǎn)讓人”是產(chǎn)生所轉(zhuǎn)讓應(yīng)收款的原始合同中的債權(quán)人。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
獲取有義務(wù)確定轉(zhuǎn)讓所擁有的權(quán)力的大小程度。
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