Ses créanciers l'ont acculé à la faillite.

他的債主們逼得他破了產(chǎn)。

Y compris un organisme public créancier du débiteur.

這將包括作為債務(wù)的債權(quán)的政府機(jī)關(guān)。

Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.

設(shè)保沒(méi)有通知有擔(dān)保債權(quán)的動(dòng)力。

Des contacts ont déjà été pris avec deux autres créanciers.

為了擴(kuò)大這一主動(dòng)行動(dòng)的范圍，外兩個(gè)信貸建立了接觸。

D'autres approches permettent aux créanciers de participer davantage aux procédures.

其他做法向債權(quán)提供更大的程序參權(quán)。

Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.

其中有些法律明文免除有擔(dān)保債權(quán)的賠償責(zé)任。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“受讓”是新的債權(quán)、借或應(yīng)收款的買(mǎi)受。

Au moment de la déclaration de faillite, Maksoud était un créancier d'Acomal.

在宣告破產(chǎn)時(shí)，Maksoud是Acomal Company的債權(quán)。

En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.

然而在實(shí)踐中，有擔(dān)保債權(quán)指定的管理可能偏向于有擔(dān)保債權(quán)。

Enfin, la dette restructurée est souvent assortie de conditions très avantageuses pour les créanciers.

最后，債權(quán)往往獲得極為優(yōu)惠的調(diào)整債務(wù)條件。

Une solution pourrait être d'aviser les créanciers à l'ouverture de la procédure.

對(duì)于這些問(wèn)題，不妨規(guī)定應(yīng)在程序啟動(dòng)時(shí)通知債權(quán)。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 對(duì)無(wú)擔(dān)保的債權(quán)的中止，適用期限為清算程序期限。

On se contente d'inviter les créanciers à revendiquer leurs droits devant les tribunaux.

債權(quán)只被通知去法院提權(quán)利主張。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

設(shè)保放棄占有權(quán)后不一定由有擔(dān)保債權(quán)直接占有。

Les débiteurs coopèrent généralement avec leurs créanciers pour trouver des moyens de surmonter ces difficultés.

債務(wù)通常會(huì)其債權(quán)進(jìn)行合作，共謀克服資金困難之道。

Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.

如前所述，在有擔(dān)保債權(quán)對(duì)某個(gè)企業(yè)進(jìn)行清算時(shí)，通常會(huì)發(fā)生這種情況。

Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.

應(yīng)建立一種機(jī)制，將判決產(chǎn)生的權(quán)利通知債權(quán)。

Il a également été estimé que cette possibilité devrait aussi être offerte aux créanciers nationaux.

有建議，該備選辦法也應(yīng)對(duì)國(guó)內(nèi)債權(quán)適用。

Le nantissement global d'entreprise peut néanmoins présenter une valeur considérable pour le créancier garanti.

無(wú)論如何，企業(yè)抵押對(duì)有擔(dān)保債權(quán)來(lái)說(shuō)仍可能具有極大的價(jià)值。

Il consent une s?reté sur ce brevet à un créancier garanti dans l'état Y.

他將該項(xiàng)專(zhuān)利的擔(dān)保權(quán)讓給Y國(guó)的一個(gè)有擔(dān)保債權(quán)。