Ses créanciers l'ont acculé à la faillite.
他債主們逼得他破了產(chǎn)。
Ses créanciers l'ont acculé à la faillite.
他債主們逼得他破了產(chǎn)。
Y compris un organisme public créancier du débiteur.
這將包括作為債務(wù)債權(quán)政府機(jī)關(guān)。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
設(shè)保沒有通知有擔(dān)保債權(quán)動力。
Des contacts ont déjà été pris avec deux autres créanciers.
為了擴(kuò)大這一主動行動范圍,還與另外兩個信貸建立了接觸。
D'autres approches permettent aux créanciers de participer davantage aux procédures.
他做法向債權(quán)提供更大程序參與權(quán)。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
有些法律明文免除有擔(dān)保債權(quán)賠償責(zé)任。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受讓”是新債權(quán)、或應(yīng)收款買受。
Au moment de la déclaration de faillite, Maksoud était un créancier d'Acomal.
在宣告破產(chǎn)時,Maksoud是Acomal Company債權(quán)。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在實踐,有擔(dān)保債權(quán)指定管理可能偏向于有擔(dān)保債權(quán)。
Enfin, la dette restructurée est souvent assortie de conditions très avantageuses pour les créanciers.
最后,債權(quán)往往獲得極為優(yōu)惠調(diào)整債務(wù)條件。
Une solution pourrait être d'aviser les créanciers à l'ouverture de la procédure.
對于這些問題,不妨規(guī)定應(yīng)在程序啟動時通知債權(quán)。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 對無擔(dān)保債權(quán)止,適用期限為清算程序期限。
On se contente d'inviter les créanciers à revendiquer leurs droits devant les tribunaux.
債權(quán)只被通知去法院提權(quán)利主張。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
設(shè)保放棄占有權(quán)后不一定由有擔(dān)保債權(quán)直接占有。
Les débiteurs coopèrent généralement avec leurs créanciers pour trouver des moyens de surmonter ces difficultés.
債務(wù)通常會與債權(quán)進(jìn)行合作,共謀克服資金困難之道。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有擔(dān)保債權(quán)對某個企業(yè)進(jìn)行清算時,通常會發(fā)生這種情況。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
應(yīng)建立一種機(jī)制,將判決產(chǎn)生權(quán)利通知債權(quán)。
Il a également été estimé que cette possibilité devrait aussi être offerte aux créanciers nationaux.
還有建議,該備選辦法也應(yīng)對國內(nèi)債權(quán)適用。
Le nantissement global d'entreprise peut néanmoins présenter une valeur considérable pour le créancier garanti.
無論如何,企業(yè)抵押對有擔(dān)保債權(quán)來說仍可能具有極大價值。
Il consent une s?reté sur ce brevet à un créancier garanti dans l'état Y.
他將該項專利擔(dān)保權(quán)讓與給Y國一個有擔(dān)保債權(quán)。
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