Le principe de proportionnalité consacré au paragraphe?c) ne s'appliquait pas seulement aux?frais et dépens, et exigeait que l'on tienne compte aussi de la gravité ou de la bénignité de l'infraction.
(c)段中的比例概念不僅涉及到費用問題,而求考慮到違法行為的嚴重或其他方面。
bénignité
Le principe de proportionnalité consacré au paragraphe?c) ne s'appliquait pas seulement aux?frais et dépens, et exigeait que l'on tienne compte aussi de la gravité ou de la bénignité de l'infraction.
(c)段中的比例概念不僅涉及到費用問題,而求考慮到違法行為的嚴重或其他方面。
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