Sur la demande de l'une ou l'autre partie, le président en exercice de la commission peut déclarer le président ou un autre membre de la chambre inhabile à siéger s'il juge qu'il y a lieu de le faire pour garantir l'impartialité des débats.
聯(lián)合申訴委員會(huì)主持人員如認(rèn)為為了確保公正私而有此必要,經(jīng)當(dāng)事任何一方請(qǐng)求,可以取消主席或任何一名成員資格。