Ce programme est d'autant plus pertinent que l'expert indépendant a eu à plusieurs reprises son attention appelée sur l'usage abusif de la procédure de flagrance.
這項方案尤有相關(guān)性,因為已經(jīng)幾提請獨立專家注意使用快速調(diào)查的情況。
Ce programme est d'autant plus pertinent que l'expert indépendant a eu à plusieurs reprises son attention appelée sur l'usage abusif de la procédure de flagrance.
這項方案尤有相關(guān)性,因為已經(jīng)幾提請獨立專家注意使用快速調(diào)查的情況。
En ce qui concerne les procédures de flagrance (flagrancia), les fonctionnaires du Secrétariat à la sécurité publique recevra désormais une formation spéciale, de fa?on qu'ils respectent les garanties constitutionnelles et internationales dans l'exercice de leurs fonctions.
關(guān)于“現(xiàn)行”的概念,已為公共安全秘書處的業(yè)務(wù)人員提供了培訓(xùn),以使他們在執(zhí)行任務(wù)時尊重憲法和國際保證措施。
Il serait difficile de restreindre l'application générale en la subordonnant à l'unique condition que la nationalité nouvelle ait été acquise pour un motif sans rapport avec l'objet de la réclamation, puisque cette condition est de nature subjective et qu'il serait donc difficile, hors flagrance, de prouver qu'elle n'est pas respectée.
如果將取得新國籍的原因必須與提出索賠無關(guān)作為適用例外的唯一條件,將很難控制該例外得到更廣泛的適用,因為這一限制條件有主觀性,除公然濫用的情況外,將難以證明遵守該條件的情況。
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