Le Code de procédure pénale organise l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
《刑事訴訟法》規(guī)在刑事訴訟期間提供國際法律援助。
Le Code de procédure pénale organise l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
《刑事訴訟法》規(guī)在刑事訴訟期間提供國際法律援助。
Le but principal visé par les organisations traditionnelles demeure l'entraide (tontine par exemple).
傳統(tǒng)組織的主要目的仍是互助(如養(yǎng)老儲會)。
Le Timor-Leste compte-t-il adopter une loi spéciale concernant l'entraide en matière pénale?
東帝汶是否將頒布關(guān)于刑事問題互助的一項(xiàng)特別法律?
Votre pays a-t-il conclu des accords bilatéraux relatifs à l'entraide judiciaire?
貴國是否就司法互助締結(jié)過雙邊協(xié)?
Votre pays a-t-il conclu des accords multilatéraux relatifs à l'entraide judiciaire?
貴國是否就司法互助締結(jié)過多邊協(xié)?
Nous espérons sincèrement que nos amis dans la confiance mutuelle, l'entraide et le développement commun!
我們衷心期望著與各朋友互信互助、共同發(fā)展!
Entraide en matière de recouvrement des créances fiscales et protocole relatif aux procédures d'entraide.
相互協(xié)助追收欠稅以相互協(xié)助程序議書。
Avant même d'envisager une entraide judiciaire, toutefois, il faut réfléchir à la législation nationale.
然而,即便是在考慮司法互助之前,也有必要對國內(nèi)立法進(jìn)行反省。
Plusieurs dispositions de cette loi portent sur l'entraide judiciaire dans les affaires de drogue.
該法中有若干規(guī)在毒品案件中的法律互助。
L'Association pratique aussi l'entraide et la solidarité pour les membres atteints de graves maladies.
協(xié)會并為罹患重病的成員提供互助和表示慰問。
De nombreux états étaient parties à des accords multilatéraux et bilatéraux qui facilitaient l'entraide judiciaire.
許多國家擁有促進(jìn)法律互助的雙邊和多邊協(xié)議。
Des organisations régionales ont souvent été à l'origine d'initiatives visant à renforcer l'entraide judiciaire.
區(qū)域組織經(jīng)常率先倡議加強(qiáng)法律互助。
Ils s'attachent de plus à promouvoir l'entraide judiciaire et la coopération transfrontière entre leurs membres.
另外,它們還能促進(jìn)成員國間的司法互助和跨界合作。
Six états disposent d'une série de lois internes relatives à l'entraide judiciaire et à l'extradition.
6個(gè)國家已就法律互助和引渡問題制實(shí)施了全面的國內(nèi)法。
Là encore, les saisies ont été facilités par les dispositions relatives à l'entraide judiciaire (art.?15).
不過,與法律互助有關(guān)的規(guī)使得扣押資行動更便于實(shí)施(第15條)。
Aussi est-il nécessaire que les états de la région redoublent d'efforts pour favoriser l'entraide judiciaire.
這也突出說明,該區(qū)域各國政府需要加倍努力,確保其本國當(dāng)局之間的司法合作。
Au 31?décembre?2004, nous avions signé 17?accords bilatéraux sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
截至二零零四年十二月三十一日,我們已簽訂了17份有關(guān)刑事事宜相互法律協(xié)助的雙邊協(xié)議。
Cette association existe l'esprit d'entraide fraternelle.
這個(gè)協(xié)會中存在著兄弟般的互助精神。
Tout refus d'entraide judiciaire doit être motivé.
拒絕相互協(xié)助時(shí),應(yīng)說明理由。
Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.
拒絕司法協(xié)助時(shí)應(yīng)說明理由。
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