Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.

此種行徑接受的，非法和無效的。

Les arrêtés d'urbanisme sont légalement nuls et non avenus et de nature discriminatoire.

這些規(guī)劃條例在法律上無效的，在性質(zhì)上歧視性的。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果該行為非法，法官則宣布其無效，并具有追溯效力。

Les?auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辯稱，從憲法角度來看，這項(xiàng)法令無效的。

Le Représentant spécial a justement qualifié ce mémorandum d'entente de ? nul et non avenu ?.

特別代表十分正確地宣布這項(xiàng)諒解備忘錄無效。

Elle demande si des informations inexactes ou manquantes rendraient un document de transport nul et non avenu.

她知道信息準(zhǔn)確或出現(xiàn)遺漏否會導(dǎo)致運(yùn)輸單證無效。

Tout contrat de vente, d'échange ou de don contrevenant au présent article est nul et non avenu.

違反本條的任何買賣、交換或與合一律無效。

L'un des suspects a été tué, rendant le mandat d'arrêt à son encontre nul et non avenu.

一名嫌疑犯后來被打死，致使逮捕令無效。

Le contrat de mariage peut être déclaré nul et non avenu s'il présente les conditions défavorables mentionnées ci-dessus.

如果一份婚姻合包含有上述無效條款，那么該婚姻合以被宣布為無效。

Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.

未經(jīng)妻子送或變賣財(cái)產(chǎn)的行為違法和無效的。

Il arrive fréquemment en droit international qu'un traité international incompatible avec la Charte soit déclaré nul et non avenu.

國際法的一個(gè)普遍規(guī)定，一個(gè)與《憲章》符的條約，比如《烏得勒支條約》，無效條約。

Tout mariage conclu sans l'autorisation de l'autorité de tutelle ou avant l'age de 16?ans est nul et non avenu.

未成年人未經(jīng)監(jiān)護(hù)機(jī)構(gòu)許或一方年齡足16歲，從法律上講，其婚姻無效。

Seule l'Assemblée générale est à même de décider qu'un vote auquel l'Assemblée a procédé est nul et non avenu.

只有大會本身才能夠決定大會進(jìn)行的投票無效。

Hier, le Hamas a déclaré nul et non avenu le cessez-le-feu qui était en place dans la bande de Gaza.

昨天，哈馬斯宣布在加沙地帶已經(jīng)執(zhí)行的?；瓞F(xiàn)在無效。

Le résultat a été considéré nul et non avenu du fait que moins de 50?% du corps électoral avait voté.

投票結(jié)果被視為無效，因?yàn)閰⒓油镀钡倪x民足50%。

Les actes qui sont invalides au regard du droit international sont nuls et non avenus, et ne produisent absolument aucun effet.

按照國際法規(guī)定無效的行為就無效的，而且會產(chǎn)生任何后果。

En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.

一般認(rèn)為，如果一項(xiàng)法律行為無效、非法或反對，則這項(xiàng)法律行為具有法律效果。

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本公司的產(chǎn)品保證了全球一質(zhì)量，放心使用，無效退款。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企圖重新起草一項(xiàng)符合憲法的法律，該法院將再次宣布它無效。

Elle a donc ordonné que l'enregistrement du bien aux noms de l'auteur et de son épouse soit déclaré nul et non avenu.

據(jù)此，該法院下令將關(guān)于財(cái)產(chǎn)屬于提交人及其妻子的注冊登記宣布為無效。