Titre du chapitre modifié pour mieux refléter son contenu.
本章標(biāo)題經(jīng)過(guò)修訂,以更好地反映其內(nèi)容。
Titre de la Convention?: Modification du titre et remplacement par le titre ci-après?: ??Protection des droits relatifs à la grossesse, à la naissance et à la petite enfance??, afin d'inclure les droits des parents adoptifs.
將公約的名稱改為“保護(hù)與懷孕、出生和幼兒期有關(guān)的權(quán)利公約”,目的是把養(yǎng)父母的權(quán)利包括在內(nèi)。
Notre Code pénal vise la falsification de documents en son Titre VIII intitulé ??Délits de faux en écriture publique??, notamment au chapitre I sur la falsification de documents en général. Ainsi, l'article 265 se lit comme suit
巴拿馬刑事立法在刑法典第八章內(nèi)處理仿造證件的問(wèn)題,并特別在關(guān)于仿造證件的第一章內(nèi)處理破壞公共信譽(yù)罪。
L'Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA) exige que toute reprise de la fabrication, quelque soit l'usage prévu, lui soit notifiée pour examen préalable (voir le Code de la réglementation fédérale - CFR?: Titre 40, Partie 721.10000).
美國(guó)環(huán)保署要求在重新生產(chǎn)作為任何用途的五溴二苯醚之前進(jìn)行通知和機(jī)構(gòu)審查(見40 CFR 721.10000部分規(guī)則)。
à cette fin, le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales a élaboré un projet d'enquête séparé sous le titre ? évaluation de l'application du Titre II du Code de la sécurité sociale dans l'optique de la politique d'égalité ?.
因此,聯(lián)邦勞動(dòng)和社會(huì)事務(wù)部已經(jīng)籌備了一項(xiàng)名為“從平等政策角度評(píng)價(jià)《社會(huì)規(guī)范書之二》的執(zhí)行情況”的獨(dú)立研究項(xiàng)目。
Un groupe de recherche mis en place par le Gouvernement fédéral effectue actuellement une étude pour évaluer la mise en ?uvre du Titre II du Code de la sécurité sociale sur le plan de la politique de l'égalité (Bewertung der SGB II-Umsetzung aus gleichstellungspolitischer Sicht).
聯(lián)邦政府委托的一個(gè)研究小組目前正在對(duì)《社會(huì)法案》第二卷進(jìn)行平等政策方面的評(píng)估。
Un des projets qui sera mené à terme est l'exposition titrée ??L'Andorra diversa?? (L'Andorre des diversités), une exposition photographique dans la rue qui veut capter l'essence de la réalité andorrane avec ses résidents de différentes origines, cultures, religions, coutumes mais avec toutefois beaucoup de points en commun.
屆時(shí)將完成的項(xiàng)目包括,題為“豐富多樣的安道爾”的露天攝影展覽;該展覽將展現(xiàn)安道爾居民來(lái)自不同血統(tǒng)、文化、宗教和習(xí)俗但又具有很多共同點(diǎn)的實(shí)際情況。
Le Comité prend note du fait que la loi relative à l'entretien des enfants (Titre 44:03 des?Lois de la Gambie) fait obligation aux parents d'apporter un soutien financier aux enfants et que le Ministère de la protection sociale a aidé les parents à se conformer à cette loi.
委員會(huì)注意到《贍養(yǎng)法》(岡比亞法律第44章第3節(jié))規(guī)定家長(zhǎng)有義務(wù)在經(jīng)濟(jì)上支助子女,而社會(huì)服務(wù)部已協(xié)助家長(zhǎng)遵守這項(xiàng)法令。
Le Comité recommande également que des campagnes de sensibilisation et d'information juridique soient organisées à l'intention des femmes, notamment celles vivant en milieu rural et des ONG s'occupant des femmes, pour les encourager et les inciter à titrer parti des procédures et recours disponibles en cas de violation de leurs droits découlant de la Convention.
委員會(huì)還建議針對(duì)婦女,包括農(nóng)村婦女和關(guān)于婦女問(wèn)題的非政府組織開展長(zhǎng)期的提高認(rèn)識(shí)和法律掃盲宣傳,鼓勵(lì)和賦予婦女權(quán)力,使她們能夠利用現(xiàn)有程序和補(bǔ)救辦法,對(duì)侵犯《公約》規(guī)定的各項(xiàng)權(quán)利尋求補(bǔ)救辦法。
Au Titre Premier, Chapitre Premier, article 4 de la Constiution politique de la République, l'état du Guatemala établit l'égalité entre hommes et femmes; il reconna?t le droit à la syndicalisation sans aucune discrimination à l'article 102, alinéa q), sous réserve que soient remplies les conditions fixées par le Code du travail pour le fonctionnement des syndicats en tant qu'organisations.
《危地馬拉政治憲法》在第一章第1節(jié)第4條中規(guī)定男女平等;在102條q款承認(rèn)有不受歧視地自由結(jié)社的權(quán)利,但事先得履行勞動(dòng)法規(guī)定的要求,才可以作為組織運(yùn)行。
11) Le Comité se déclare préoccupé par la portée potentiellement trop étendue des définitions du terrorisme en droit interne, telles qu'elles figurent en particulier au paragraphe?1182?a)?3)?B) du Titre?8 de l'United States Code et dans le décret?no 13224, qui semblent s'entendre d'un?comportement, constaté par exemple dans le contexte d'une dissidence politique, qui bien?qu'étant illégal ne devrait pas être interprété comme constituant un acte de terrorisme (art.?17, 19 et?21).
(11) 委員會(huì)對(duì)國(guó)內(nèi)法,特別是在8 U.S.C. § 1182 (a) (3) (B) 和第13224號(hào)政令中“恐怖主義”的定義范圍可能過(guò)度延伸表示關(guān)切,定義的范圍似乎已延伸到,例如,表示不同政見的行為,這種行為雖然不合法,但不應(yīng)當(dāng)被認(rèn)為構(gòu)成恐怖主義(第十七、十九和二十一條)。
Outre l'apprentissage des normes et références de droit pénal indispensables au métier de policier dont les connaissances acquises font l'objet d'un contr?le continu, déterminant lors du passage du statut d'élève à celui de stagiaire, il est donné aux nouvelles recrues une formation aux Droits fondamentaux de la personne dont le respect, inhérent à leur fonction, consiste à protéger l'intégrité physique de la personne humaine en toutes circonstances érigeant ces valeurs en principes fondamentaux reconnus intrinsèquement dans la Constitution monégasque (Titre III ??Les libertés et droits fondamentaux??, articles 17 à 32).
教授警察職業(yè)必需的刑法規(guī)范和參考,對(duì)所學(xué)知識(shí)進(jìn)行定期考試,并以此作為學(xué)員升為實(shí)習(xí)警員的依據(jù),除此之外,向新學(xué)員教授個(gè)人基本權(quán)利的內(nèi)容,因?yàn)榫斓谋韭毴蝿?wù)就是在任何條件下保護(hù)個(gè)人的人身安全,這也是《摩納哥憲法》本身承認(rèn)的基本原則(《憲法》第三章“基本權(quán)利與自由”第17條至32條)。
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Depuis 2020, en vertu de la réglementation " Titre 42" décidée par D.Trump au moment du covid, les autorités pouvaient expulser ces migrants sans même examiner leur demande d'asile.
自 2020 年以來(lái), 根據(jù) D.Trump 在 covid 時(shí)制定的“第 42 條”規(guī)定,當(dāng)局甚至可以在不審查他們的庇護(hù)申請(qǐng)的情況下驅(qū)逐這些移民。
Dans les hebdos de gauche cette semaine, plut?t que de titrer sur Emmanuel Macron ou la passation de pouvoir, certains préfèrent d'ailleurs se concentrer sur la prochaine bataille, celle des législatives à venir.
在本周的左翼周刊中,有些人更愿意關(guān)注下一場(chǎng)戰(zhàn)斗,即即將到來(lái)的立法選舉,而不是埃馬紐埃爾·馬克龍(Emmanuel Macron)或權(quán)力移交的頭條新聞。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國(guó)立音樂(lè)學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
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