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Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的規(guī)則僅意在為當(dāng)事人未另行約定時(shí)予以適用。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

與《憲法》相反，《選舉條例》載有歧視性規(guī)定。

Depuis que les orientations stratégiques ont été adoptées, l'ONUDI s'emploie énergiquement à en respecter les stipulations.

自從通過該戰(zhàn)略指導(dǎo)方針以來，工發(fā)組織竭盡全力履行其各項(xiàng)規(guī)定。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何將貨物的保險(xiǎn)利益讓與承運(yùn)人的條款一概無效。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有關(guān)國際協(xié)定另有規(guī)定，否則適用這些條款。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法律條款與條件也是如此。

Elle n'a pas non plus divulgué les?modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas沒有說明租用的房地以及租用規(guī)定或條件。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art.?3).

工資必須以法定貨幣支付，而不管是否有與之相反的規(guī)定（第3條）。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亞簽署的任何國際協(xié)定中另有規(guī)定，否則將采用上述規(guī)則。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法國巴黎銀行將按照信用證的條款和條件全額或部分兌付這些信用證。

En outre, le projet de texte entre crochets interdit également toute stipulation contractuelle visant à alourdir la responsabilité.

此外，括號內(nèi)的文本草案還禁止在合同中增加賠償責(zé)任。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐款是指那些受到外來規(guī)定，指定用途的捐款。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判決中指出，所簽訂的各項(xiàng)合同中并未載有表明應(yīng)適用的法律的任何條款。

Le contrat de concession est régi par la loi du présent état sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

除非特許權(quán)合同另有規(guī)定，特許權(quán)合同由本頒布國法律管轄。

Elle a donc pour mission de conna?tre des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小組的任務(wù)是受理對違反《公約》規(guī)定的指控。

De même, on ne voit aucune raison valable de ne pas autoriser une stipulation contractuelle alourdissant la responsabilité du transporteur.

同樣，似乎并沒有令人信服的理由說明為什么不應(yīng)允許在合同中提高承運(yùn)人的賠償責(zé)任。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小組注意到，之所以沒有向東方付款，是因?yàn)闁|方不符合信用證的條件條款。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八條明確規(guī)定了在無特定相關(guān)合同規(guī)定的情況下價(jià)款應(yīng)付的時(shí)刻。

Les fonctionnaires des finances ont re?u pour instruction de toujours préparer les rapports de client selon les stipulations des mémorandums d'accord.

項(xiàng)目廳已指示區(qū)域財(cái)務(wù)干事，必須始終按照諒解備忘錄的規(guī)定編寫客戶報(bào)告。

Les stipulations d'un traité ratifié peuvent être invoquées devant les juridictions du Cameroun sans nécessité de promulgation préalable de lois d'internalisation.

條約批準(zhǔn)后，無需事先頒布本國化法律，喀麥隆法院即可援引其中的各項(xiàng)規(guī)定。