Son contenu constitue-t-il une preuve péremptoire à l'égard du destinataire?
其內(nèi)容對(duì)于收貨人是否是最終證據(jù)?
On a noté que le chapeau de l'alinéa a) avait été modifié, l'expression “preuve péremptoire”, jugée problématique, ayant été remplacée par la formule plus simple “preuve contraire”.
有與會(huì)者說,在(a)項(xiàng)前導(dǎo)句中,已將以“最終證據(jù)”表述的辦法改為“相反的證據(jù)”這一較為簡(jiǎn)單的表述方式,但據(jù)認(rèn)為這是有問題的。
Elle se félicite de la différence clairement établie, dans le cas des organisations internationales, entre une simple infraction et les violations graves d'obligations découlant de normes péremptoires du droit international.
她感到滿意的是,就國際組織而言,對(duì)犯下不法行為和違反國際法強(qiáng)制性規(guī)定的義務(wù)進(jìn)行了明確區(qū)分。
Les documents non négociables ne devraient pas constituer une preuve péremptoire car cela devrait être réservé uniquement aux documents négociables aux clauses desquels un tiers se fie pour acheter les marchandises.
不可轉(zhuǎn)讓單證成為最終證據(jù),是不合適的,因?yàn)橹挥锌赊D(zhuǎn)讓單證才能成為最終證據(jù),也就是說貨物的第三方買受人在取得貨物時(shí)可以依賴可轉(zhuǎn)讓單證上的條款。
De l'avis du Groupe de travail, ces garanties représentent des normes péremptoires du droit international (coutumier) qui sont donc aussi contraignantes pour les états qui ne sont pas parties au Pacte.
工作組認(rèn)為,這些保障反映了(習(xí)慣)國際法的強(qiáng)制規(guī)范,因此對(duì)《公約》非締約國也具有約束力。
L'article 103 de la Charte prévoit que les obligations en vertu de la Charte prévalent sur les autres obligations, mais ceci ne signifie pas qu'elles priment sur les normes péremptoires de jus cogens.
《憲章》第103條規(guī)定,《憲章》下承擔(dān)的義務(wù)優(yōu)先于其他義務(wù),但這并不意味著優(yōu)先于或超過強(qiáng)執(zhí)法的先發(fā)制人準(zhǔn)則。
La réponse, affirmative ou négative, doit être nuancée en fonction des circonstances particulières de chaque cas, sans que l'on puisse offrir une réponse péremptoire dans un sens ou dans l'autre en matière d'actes unilatéraux.
這個(gè)問題的答案,不論是肯定或否定,都必須略加限制,以反映每個(gè)情況的特殊情節(jié),因?yàn)闆]有“是”或“否”的肯定答案可以適用于各種單方面行為。
Le Code de la personne et de la famille ne fait plus de l'adultère une cause péremptoire de divorce. Par ailleurs, toute personne mariée, homme ou femme, peut invoquer l'adultère comme raison de divorce.
不僅如此,根據(jù)《人事和家庭法》的規(guī)定,通奸不再作為離婚的絕對(duì)理由,任何一方配偶均可以將通奸作為離婚的理由。
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Partout, sinon chez les Verdurin où il redevenait instinctivement lui-même, il se rendit froid, volontiers silencieux, péremptoire quand il fallait parler, n’oubliant pas de dire des choses désagréables.
在維爾迪蘭家,他本能地恢復(fù)原貌,除此以外,在任何地方,他表現(xiàn)得冷若冰霜,往往是一言不發(fā)。而當(dāng)他不得不說話時(shí),他又往往采取斷然的口吻,故意令人不快。
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