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Le droit indien ne prévoit pas la déchéance de la nationalité ni l'expulsion des nationaux.

印度法律不允許剝奪國籍或驅逐國民。

Aucun texte n'autorise la déchéance de ce droit; plus fondamentalement, l'incarcération ne la justifie nullement.

沒有任何條文允許取消這項權利，更重要的是，監(jiān)禁這一事實并不一定剝奪這項權利。

Ce type de déchéance prive le parent concerné de sa responsabilité parentale.

經此類撤銷后，父母就被剝奪了父母責任。

L'octroi et la déchéance de nationalité relèvent de la compétence exclusive des états.

給予和剝奪國籍屬于各國的專屬管轄權。

à défaut, cela ne devrait en aucun cas entra?ner la déchéance de la s?reté du créancier garanti.

設保人沒有這樣做的，絕不應導致有擔保債權人喪失擔保權。

La question de la déchéance de nationalité en tant qu'éventuel préalable à l'expulsion d'une personne.

剝奪國籍作為驅逐一個人的一種可能先決條件的問題。

La déchéance de la nationalité doit intervenir dans les cinq ans qui suivent la commission de l'acte.

剝奪國籍應從行為發(fā)生起5年內進行從事反摩洛哥。

L'acquisition et la déchéance de la nationalité se font donc par voie administrative au moyen d'un décret.

因此，國籍的獲得或喪失是由行政渠道通過政令決定的。

Cette situation peut résulter soit de la perte de la nationalité, soit de la déchéance de la nationalité.

這種情況可能是喪失國籍或被剝奪國籍造成的。

La pratique des états en ce qui concerne la déchéance de la nationalité d'une personne est très ancienne.

在剝奪個人國籍方面的國家實踐可追溯至古代。

Allonge le délai permettant au Ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité fran?aise.

延長歸化事務主管部委執(zhí)行法國國籍喪失程序的限期。

Les procédures concernant le gel et la déchéance de biens, la restitution de biens et le recouvrement d'amendes.

⑻ 執(zhí)行有關凍結和沒收財產、歸還財產和收取罰款等程序。

Le projet d'articles doit aussi envisager la question de la déchéance de la nationalité en vue de l'expulsion.

條款草案還應該考慮為了驅逐而剝奪國籍的問題。

Ces principes sont en effet considérés comme absolus, et la déchéance d'un délai de procédure ne saurait autoriser leur violation?.

事實上，這些原則被認為是絕對的，不能利用程序最后期限的屆滿來說明違反這些原則有理”。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事訴訟法》中對充公沒收資產和沒收物也做出了規(guī)定。

C'est le juge qui, dans la sentence, se prononce en définitive sur la confiscation ou la déchéance du droit de propriété.

法官在宣判時作出沒收或終止所有權最后決定。

6 L'auteur a fait appel, demandant des dommages-intérêts pour déchéance de son droit d'action et préjudice moral aggravé et des dommages-intérêts punitifs.

6 提交人提出上訴，要求賠償失去機會造成的損失，加劇的痛苦和懲罰性損失。

Ses dispositions relatives à la déchéance et à la confiscation s'appliquent aux infractions suivantes?: trafic de drogues, terrorisme et blanchiment de capitaux.

《法律援助法》的沒收財產規(guī)定，適用于非法毒品、恐怖主義及洗錢等犯罪行為。

Elle est également compétente pour statuer sur?la validité des élections au Bundestag, la constitutionnalité des partis politiques et la déchéance des droits fondamentaux.

另外，它還負責對聯(lián)邦議會選舉是否有效、政黨違憲，以及取消基本權利等問題作出裁決。

Il a été convenu, toutefois, que la question des sanctions devrait être abordée dans les dispositions relatives à la déchéance du droit de limitation.

不過，與會者一致認為，制裁問題應在有關賠償責任喪失的條款中涉及。

Louis XVI se réfugie à l'Assemblée Législative qui doit se résigner à reconna?tre la déchéance du roi.

路易十六在立法議會避難，立法議會不得不屈服于承認國王的喪權。

A genoux, il a connu la déchéance et la honte.

跪在地上，他經歷了腐爛和羞恥。

Avec ce projet d'inscrire dans la constitution fran?aise la déchéance de nationalité.

通過這個項目，在法國憲法中包括國籍的喪失。

ZK?: Elle voulait revenir en Grande-Bretagne pour contester sa déchéance de nationalité, Béatrice Leveillé.

ZK：她想回到英國挑戰(zhàn)她剝奪國籍的問題，比婭特麗斯·萊維萊。

Cette révision de la Constitution doit s’accompagner d’autres mesures. Il en va de la déchéance de nationalité.

在修訂《憲法》的同時，還必須采取其他措施。剝奪國籍岌岌可危。

San-Franciscain de naissance, Jason Norelli n'avait jamais connu pareille spirale de déchéance.

- 出生于舊金山的賈森·諾雷利 (Jason Norelli) 從未經歷過如此螺旋式的衰退。

Il est lié au projet du gouvernement de prononcer la déchéance de nationalité pour les personnes coupables de terrorisme.

這與政府取消犯有恐怖主義罪行的人的國籍的計劃有關。

Un projet qui veut inscrire l'état d'urgence et la déchéance de la nationalité dans la constitution.

想要注冊緊急狀態(tài)的項目。

Aurore : A contrecourant de la politique fran?aise, le canada va abroger la loi sur la déchéance de nationalité.

奧羅爾：與法國政策的潮流背道而馳，加拿大將廢除剝奪國籍法。

L'état d'urgence pour faire face à la menace terroriste (mesure qui était attendue), mais aussi la déchéance de la nationalité.

應對恐怖主義威脅的緊急狀態(tài)（這是預期的措施），以及剝奪國籍。

C'est un destin hors du commun, une histoire d'ascension et de déchéance dans le Paris du début du 20è siècle.

這是一個非凡的命運，一個20世紀初巴黎崛起和衰敗的故事。

Du porte-à-porte au coeur du village de 300 électeurs et une référence qui revient. - Pour moi, la retraite, c'est une déchéance.

- 挨家挨戶地在300名選民的村莊的中心，并返回參考。- 對我來說，退休是一種取消資格。

La déchéance de nationalité, c'est à dire l'annulation de la nationalité ne sera pas inscrite dans le projet de réforme constitutionnelle en France.

ZK：剝奪國籍，即取消國籍，不會包括在法國的憲法改革草案中。

Bonaparte a clairement le combo gagnant, mais tout ?a ne va pas sans résistance : 200 députés se réunissent pour voter sa déchéance… et sont aussit?t arrêtés !

波拿巴顯然擁有能夠取得勝利的隊伍，但這一切并非沒有阻力：200 名議員開會投票廢除他......然后他們立即就被捕了！

C’est fou de faire des chansons si belles, de donner tant de plaisir à autrui, tout en pensant que c’est une déchéance extraordinaire.

編出如此美妙的歌曲，給別人帶來如此多的快樂，這很瘋狂，但卻落得這種非同尋常的下場。

Concernant la déchéance de la nationalité aux binationaux, elle est étendue à toute personne née en France " lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation" .

關于剝奪雙重國籍國民的國籍問題，該規(guī)定適用于" 在法國出生的任何人，如果他被判犯有嚴重危害國家生活的罪行" 。

Nicolas Sarkozy n’a pas convaincu tous les parlementaires LR de voter la mesure, loin de là, et ?a se voit : les très nombreux amendements de suppression de la déchéance de la nationalité sont à chaque fois repoussés certes.

尼古拉斯·薩科齊（Nicolas Sarkozy）并沒有說服所有反政府武裝黨議員投票支持這項措施，事實遠非如此，它表明：當然，廢除剝奪國籍的修正案每次都遭到拒絕。

Mais le football n'est pas que cette déchéance.

Bah la déchéance, enfin des choses comme ?a, la maladie, ne plus être active comme comme je l'ai toujours été, quoi.

Il y a donc une histoire d'amour, mais c'est aussi l'histoire de la déchéance d'un homme, d'un acteur qui refuse le cinéma dialoguer, le cinéma parlant, donc l'alcool, la misère, la solitude.