3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et?intérêts.
3 然而,委員會指出,提交人選式向司法部提出申訴,并沒有提供證據(jù)證明曾要求司法局就這一損害問題作出裁決。