Ces institutions se partagent le pouvoir législatif.

這些機(jī)構(gòu)一起行使政府法職能。

Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap.

《貿(mào)易法委會(huì)法指南》，第二部分第二章。

Le conseil législatif est composé de neuf membres.

執(zhí)行理事會(huì)共有九名成。

Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.

事實(shí)上，要進(jìn)行選舉，就必須通過一些法。

Les réformes législatives ont progressé dans trois domaines.

會(huì)國在修訂下列三個(gè)領(lǐng)域法律方面取得了進(jìn)展。

Des élections législatives auront lieu ultérieurement en Bosnie.

稍后波斯尼亞還將舉行議會(huì)選舉。

Certains progrès ont été réalisés en matière législative.

在法議程方面取得了一些令人進(jìn)展。

Développer et renforcer leurs structures législatives, administratives et institutionnelles.

發(fā)展和強(qiáng)化法、行政和體制架構(gòu)。

Le problème consiste à accommoder des traditions législatives diverses.

即使就此題目進(jìn)行長時(shí)間討論，也不一定能弄很明確。

Le Conseil n'a aucun pouvoir exécutif ni législatif.

臨時(shí)行政理事會(huì)不具有行政或法權(quán)力。

Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap.?Ier.

《貿(mào)易法委會(huì)法指南》，第二部分，第一章。

Une première étape est l'adoption des changements législatifs nécessaires.

要做第一件事就是通過對法規(guī)必要修改。

La participation des minorités nationales aux instances législatives et exécutives.

少數(shù)民族參與法和執(zhí)行機(jī)關(guān)。

Cette année, les Mongols ont participé aux quatrièmes élections législatives.

蒙古人今年參加了第四次議會(huì)選舉。

Les femmes sont donc représentées dans tous ces corps législatifs.

因此，婦女根據(jù)那些保留席位而當(dāng)選。

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國家提到規(guī)章標(biāo)準(zhǔn)和法標(biāo)準(zhǔn)。

Cette commission doit présenter des rapports annuels au Conseil législatif.

該委會(huì)向法議會(huì)提交年度報(bào)告。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法律條款起到了使婦女平等權(quán)利無效作用。

Les autorités doivent encore fixer la date des élections législatives.

有關(guān)當(dāng)局尚未確定議會(huì)選舉日期。

Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap. II, par.

《貿(mào)易法委會(huì)法指南》，第二部分第二章，第26段。