Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法條款起到了使婦女的平等權(quán)利的作用。

La décision d'invalider l'élection dans son ensemble a causé de graves préjudices.

作出宣布整個選的決定造成極大的傷害。

En conséquence, le tribunal a invalidé l'accord de choix du for.

因此，法院認(rèn)定選擇法院條款。

Il ne peut invalider les travaux de la Commission ni y substituer les siens.

敘利亞委員會不能取消或取代委員會的工作。

Celui-ci a invalidé plus de 600 candidats, pour la plupart sans aucune explication.

監(jiān)護(hù)委員會取消了600多名候選人的資格，大多數(shù)沒有給出任解釋。

Le scrutin a été invalidé parce que le taux de participation était inférieur à 50?%.

因此，這個結(jié)果被視為，因?yàn)橥镀闭卟患斑x民半數(shù)。

Selon la presse, le Conseil des gardiens a finalement réussi à invalider environ 500?candidats.

據(jù)新聞界報道說，護(hù)教委員會最后將約500名候選人排除在外。

C'est pourquoi le ??référendum?? n'aura aucune valeur juridique et sera d'emblée invalidé.

因此，“公民投票”不會有任法力，其結(jié)果也注定。

L'état partie reconna?t que l'arrêt n'est pas daté, mais affirme que cela ne suffit pas à l'invalider.

締約國承認(rèn)在判決書上沒有日期，但它認(rèn)為這不能作為廢除判決的基礎(chǔ)。

L'Audiencia Nacional n'avait pas compétence pour invalider un document auquel la loi confère un caractère officiel.

高等法院沒有權(quán)利宣稱依法可以被認(rèn)為是正式的文件。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

當(dāng)然，法要求合同為書面形式的或有簽名的，未滿足這些要求將會使合同歸于。

Ces passeports ont été invalidés et les autorités ont changé le format des nouveaux documents délivrés après leur décision.

已宣布這些護(hù)照，有關(guān)當(dāng)局在作出這一決定后，對發(fā)放的旅行證件作了修改。

Cette disposition ne consisterait pas à créer une nouvelle infraction pénale; elle viserait plut?t à invalider l'argument de l'immunité.

這并不是創(chuàng)設(shè)新的罪名，而是讓人法靠豁免逃脫懲罰。

M. DOYLE (Observateur de l'Irlande) dit que, si l'on veut que l'article?11 fonctionne, il doit invalider toute clause d'incessibilité.

DOYLE先生（愛爾蘭觀察員）說，第11條能夠運(yùn)作的前提是必須否定任禁止轉(zhuǎn)讓條款。

Tout mariage invalidé est considéré comme n'ayant jamais produit d'effets en vertu de l'article 14 du Code de?la famille.

根據(jù)《家庭法》第14條，一旦婚姻被宣布為，即認(rèn)為從未有過此項(xiàng)婚姻。

Les normes de jus cogens ne pouvaient faire l'objet d'aucune dérogation et elles avaient pour effet d'invalider la norme inférieure.

絕對法規(guī)范是不可貶損的，實(shí)施絕對法規(guī)范的作用是為了使次級規(guī)范失去力。

L'industrie du batiment a demandé si le projet d'article 14, dans sa formulation actuelle, a pour effet d'invalider ces clauses.

建筑業(yè)詢問現(xiàn)行第14條草案是否認(rèn)為這類條款。

Si aucune procédure pénale n'est engagée avant l'expiration de ce délai, l'ordonnance de suspension des droits de propriété est invalidée.

如果在這一時限內(nèi)不提起刑事訴訟，應(yīng)撤銷暫時限制財產(chǎn)所有權(quán)。

Il semble toutefois y avoir un consensus en faveur du maintien de la disposition visant à invalider les clauses d'incessibilité.

然而，與會者似一致認(rèn)為為否定禁止轉(zhuǎn)讓條款應(yīng)保留這一規(guī)定。

Par conséquent, l'orateur ne comprend pas comment on peut affirmer que le traité d'Utrecht invaliderait la Charte des Nations Unies.

因此，他不明白為什么有人會認(rèn)為《聯(lián)合國憲章》會因《烏得勒支條約》而。