42 M. Kovar (états-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利堅合眾國）同意可保留“征用”一詞。

Il ne s'agit pas d'expropriation mais plut?t de répartition équitable des terres.

這不是增收土地，相反的，是公平分配土地。

L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.

對于市政一級的征用工作，仍存在令人關(guān)切的問題。

Des préoccupations subsistent quant à la mise en ?uvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.

科索沃各機構(gòu)能否妥善執(zhí)行征用權(quán)問題，仍令人關(guān)切。

La loi protège tout le monde contre toutes les formes d'expropriation forcée.

法律保護所有寨人和被迫離開園的所有流浪人。

Le paragraphe?16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.

16很重要，“征用土地”這個詞很合適。

L'état décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

國應頒布法令，征收那些為個人私下收藏的此類文物。

Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.

他贊成保留“征用”一詞，因為使用另一個詞可能會造成混亂。

L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.

征用土地和侵占自然資源是土著民族面臨的一個主要問題。

Tout citoyen est assuré d'obtenir une indemnité en cas d'expropriation ou de mesure analogue.

如果公民的財產(chǎn)被沒收或受到任何其他這種處分，則有權(quán)取得賠償。

Troisièmement, il a déclaré que le blocus a été instauré après les ??expropriations??.

三，他說禁運是在沒收財產(chǎn)之后實施的。

L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.

為了國需要強行沒收財產(chǎn)只能在預先做出等價補償?shù)那闆r下進行。

La Constitution norvégienne stipule que toute personne dont les biens ont fait l'objet d'une expropriation doit être intégralement indemnisée.

《挪威憲法》規(guī)定，其房產(chǎn)被征用的任何人必須獲得充分的補償。

2 Sur le fond, l'état partie renvoie à la législation régissant l'expropriation des biens immobiliers et l'indemnisation des propriétaires.

2 關(guān)于來文的案情，締約國提到了有關(guān)征收不動產(chǎn)及其賠償?shù)姆梢?guī)定。

44 M. Choukri Sba? (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.

Choukri Sba*先生（摩洛哥觀察員）說，“征用”這個詞很合適。

Dans sa réponse, le Gouvernement a fourni des renseignements sur la loi et la procédure d'expropriation.

該國政府在答復中，提供了關(guān)于法律和征收過程的資料。

Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe?25 du chapitre?IV.

四章25對指南使用的“征用”這個詞作了界定。

Elle fait également état du vol ou de l'expropriation de biens se trouvant sur ses sites iraquiens.

它還說，它在伊拉克工地的物質(zhì)也被盜或被征用。

Pour terminer, les villes palestiniennes occupées par l'entité sioniste sont quotidiennement exposées aux destructions et à l'expropriation.

最后，被猶太主義實體占領的巴勒斯坦城鎮(zhèn)每天都在受到破壞并面臨沒收危險。

Le risque que l'expression "expropriation" soit mal interprétée a été mentionné à la dernière session de la Commission.

貿(mào)易法委員會上屆會議提到誤解“征用”的這個詞的可能性。