Les avantages pour les personnes ayant un droit sur les marchandises sont évidents.
如索賠人希望一個(gè)港口起訴承運(yùn)人,這一選擇將是有好處的。
Les avantages pour les personnes ayant un droit sur les marchandises sont évidents.
如索賠人希望一個(gè)港口起訴承運(yùn)人,這一選擇將是有好處的。
Quels sont les critères utilisés pour vérifier ??l'ayant droit économique???
為核實(shí)“經(jīng)濟(jì)權(quán)利所有”,采用哪些標(biāo)準(zhǔn)?
Sur demande, ces avances peuvent être réglées directement aux personnes y ayant droit.
經(jīng)申請(qǐng),預(yù)支撫養(yǎng)費(fèi)可直接發(fā)給那些有權(quán)領(lǐng)取該費(fèi)用的人員手中。
Il bénéficie, en principe, du système de Sécurité sociale de son ayant?droit.
從原則上講,他們享有的社會(huì)保障補(bǔ)助基于有關(guān)受益人。
Exceptionnellement, la partie ayant un droit préexistant sur les biens meubles corporels aurait priorité.
特殊情況下,擁有貨物上原已存的權(quán)利的當(dāng)事方擁有優(yōu)先權(quán)。
Le FDPM, de son c?té, envisage une province madheshi ayant le droit d'autodétermination.
馬德西人權(quán)利論壇設(shè)想建立一個(gè)擁有自決權(quán)的馬德西省。
L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.
融中介機(jī)構(gòu)必須要求共同簽約人書(shū)面報(bào)告經(jīng)濟(jì)權(quán)利所有的身份。
Ayant gagné ce droit, nous devons à présent l'exercer.
讓我們獲得這一權(quán)利之后使用它。
Le tableau 6 indique le nombre de personnes ayant droit chaque année à une aide financière.
表6列示了每年有資格領(lǐng)取財(cái)政補(bǔ)助的人數(shù)。
Nous fournissons gratuitement des traitements antirétroviraux hautement actifs à tous les citoyens séropositifs y ayant droit.
我們還免費(fèi)為所有符合條件的感染艾滋病毒/艾滋病的公高度活性抗反轉(zhuǎn)錄病毒治療。
Pour la première fois, les enfants ont été considérés comme des individus ayant des droits spécifiques.
兒童第一次被作為賦有具體權(quán)利的個(gè)人對(duì)待。
La loi souligne le droit des étudiants ayant des besoins particuliers à des conditions d'étude adaptées.
法令強(qiáng)調(diào)了具有特殊需要的學(xué)生獲得適應(yīng)他們的學(xué)習(xí)狀況的權(quán)利。
En outre, les circonstances énumérées à l'article 6.8 devraient être établies par l'ayant droit aux marchandises.
此外,第6.8條中所載相關(guān)情形必須得到貨物索賠人的確定。
S'il s'agit d'un bien meuble, l'ayant droit doit également indiquer le lieu où il se trouve.
如果財(cái)物是動(dòng)產(chǎn),符合條件的人還必須指證動(dòng)產(chǎn)的所地。
Ces groupes ayant moins de droits au départ, ils sont encore plus vulnérables à l'exploitation.
因?yàn)檫@些群體通常開(kāi)始時(shí)權(quán)利較少,因此他們更容易受到剝削。
Toute femme ayant atteint la majorité a droit à la fécondation artificielle et l'implantation d'embryons.
任何成年婦女都有權(quán)做人工授孕或胚胎植入。
Aut dedere aut judicare est un principe ou une obligation ayant sa source dans le droit conventionnel.
引渡或起訴是產(chǎn)生于條約法的原則或義務(wù)。
Cela implique une réduction des droits moins prononcée pour les pays en développement ayant des droits comparables.
這意味著發(fā)展中國(guó)家對(duì)類似規(guī)模的關(guān)稅減讓要少。
Le principal organe de décision du Fonds mondial, son conseil, compte 20?membres ayant le droit de vote.
全球基的重要決策機(jī)構(gòu),即全球基理事會(huì),20名有表決權(quán)的成員組成。
La plupart des immigrées arrivent au Canada en tant qu'épouses ou ayant droits d'immigrés de sexe masculin.
大多數(shù)移婦女作為男性移的配偶或家屬進(jìn)入加拿大。
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