L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下僅及對辯護權(quán)的所謂侵犯。

Il était donc impossible de dégager des conclusions claires et nettes de l'argumentaire des états.

因此，無法從國家提出的點中得到任何明確的結(jié)。

Elle attend avec intérêt la suite des débats sur la question et l'argumentaire du Comité consultatif.

美國期待著進一步討該提議，聽取咨詢委員會的據(jù)。

Le document présentant les objectifs et l'argumentaire de la proposition est adressé au secrétariat du Comité en pièce jointe.

《法案》的目標推同本報告一起提交委員會秘書處。

Les études actuellement menées ont amené à formuler différents argumentaires et différentes prescriptions quant aux stratégies de développement à suivre.

目前的研究已導(dǎo)致對發(fā)展戰(zhàn)略的不同證處路線。

à juste titre, ils étayent leur argumentaire en faisant valoir que les diamants des conflits ne représentent qu'une infime partie du diamant licite.

它們正確地指出，與合法鉆石相比，沖突籌資鉆石的數(shù)量微不足道。

C'est?dans le même ordre d'idées que se situe l'argumentaire d'opposition à la candidature de la?Turquie dans l'Union européenne, ponctué par certains membres des élites politiques et intellectuelles de l'Europe.

歐洲某些政識精英不時提出反對土耳其加入歐洲聯(lián)盟的據(jù)也屬于同一思路。

Ils devraient être imposés pour une durée spécifique et se fonder sur des motifs et un argumentaire juridiques solides, pour être levés dès que leurs objectifs ont été atteints.

制裁應(yīng)當在規(guī)定的時限內(nèi)實施并要有令人信服的合法理由，而且一旦達到目的即應(yīng)予以解除。

En particulier, il s'est appuyé sur l'argumentaire développé par le Comité?"E2" dans son rapport concernant la deuxième tranche des réclamations de la catégorie?"E2", et en a adopté la logique.

具體而言，小組利用采納了“E2”小組在關(guān)于第二批“E2”類索賠的報告中所作的推理。

Il est donc indispensable de développer un nouvel argumentaire visant à accorder plus de considération aux questions liées à la désertification et à la dégradation des terres au niveau des agendas internationaux du développement.

因此，必須提出新的據(jù)說服國際發(fā)展議程更多地重視與荒漠化土地退化相關(guān)的問題。

L'état salvadorien croit devoir signaler que les dispositions contenues dans le présent article du Pacte visent toutes les personnes placées sous sa juridiction, comme on peut le voir d'après l'argumentaire présenté tout au long du présent rapport.

薩爾瓦多國指出，《盟約》的這一條規(guī)定適用于其管轄下的所有人，從本報告自始自終闡明的點中即可以看出這一點。

Outre les questions de principe tenant à la rétroactivité, on notera plus concrètement que l'état n'étant pas averti à l'avance de la ?règle? applicable, n'a pas été mis en mesure de développer son argumentaire à cet égard.

除了有關(guān)追溯效力的原則事項以外，還有一項更為具體的事項：由于事先沒有得到關(guān)于采用新“規(guī)則”的通，締約國無法準備這一面的據(jù)。

S'agissant de l'aide publique au développement, l'argumentaire du Secrétaire général pour une augmentation du volume destiné à l'Afrique et pour une harmonisation et une simplification des procédures est assez convaincant pour que je n'aie pas à y revenir.

關(guān)于官發(fā)展援助，秘書長提出的增加對非洲的官發(fā)展援助水平以及協(xié)調(diào)簡化程序的點是令人信服的，因此我無需重復(fù)。

Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.

法律援助應(yīng)該僅包括法律咨詢，還是也應(yīng)包括訴訟代理、法律研究編寫案情摘要，代表團對此表達了不同意見。

à cet égard, les objectifs des régimes de sanctions devraient être clairement définis, et leur application devrait se faire pour une durée spécifique et se fonder sur un argumentaire juridique solide, pour être levés dès que leurs objectifs ont été atteints.

在這一面，應(yīng)當對制裁制度的目的進行明確定義，同時，制裁應(yīng)當在合理合法的基礎(chǔ)上在特定的時間期限內(nèi)進行，并在目標達到之后立即解除。

Dans ses argumentaires et ses directives à l'adresse des porte-parole et des bureaux extérieurs, ainsi que dans de vigoureux démentis, il a rejeté les accusations selon lesquelles l'ONU ? conspirait ? pour faire interdire la possession d'armes à feu par des civils.

該部依靠提供給發(fā)言人外地辦事處的解釋材料指南以及對不實之詞的有力反擊，駁斥了對聯(lián)合國“陰謀”禁止平民合法擁有槍支的指責。

Mais tout argumentaire des autorités érythréennes tourne très court au regard de la situation sur le terrain, car les forces militaires djiboutiennes ont bien été agressées par des forces érythréennes exclusivement, et nous n'avons constaté aucune autre force engagée sur le terrain des combats.

當人們審視實地局勢時，厄立特里亞當局的點就露了馬腳，因為吉布提武裝部隊確實遭到只是來自厄立特里亞部隊的攻擊，我們沒有看到戰(zhàn)場上有其他的部隊。

En outre, le tribunal a déclaré que l'argumentaire du créancier garanti impliquerait une procédure différente de demande d'injonction au titre du chapitre?15, selon la date à laquelle la demande aurait été satisfaite: une fois la reconnaissance acquise, une procédure contradictoire était nécessaire mais, avant la reconnaissance, une demande suffisait.

此外，法院稱，有擔保債權(quán)人的主張會為依據(jù)第15章尋求禁止令制造另外一個程序，視承認申請得到批準的時間而定：一旦予以承認，便須進行對抗制訴訟程序，但在得到承認之前，提出申請即可。

Conformément à l'article 107 de la Constitution, le Président de la République peut refuser de promulguer une loi adoptée par le Riigikogu et la renvoyer, accompagnée de l'argumentaire de sa décision, au Riigikogu pour que celui-ci procède à un nouveau débat et prenne une nouvelle décision au sujet de cette loi.

根據(jù)《憲法》第107條，愛沙尼亞共國總統(tǒng)可拒絕宣布由議會通過的法律，提出理由充分的決議后可同該法律退回議會重新審議決定。

La source ajoute que l'on ne peut admettre l'argumentaire du Gouvernement selon lequel les sujets qui touchent à la morale sont exclusivement du ressort interne des états. Cela permettrait de soustraire à tout contr?le international un nombre potentiellement important de lois internes susceptibles de favoriser des immixtions dans la vie privée.

來文提交人補充說，不能接受該國政府關(guān)于道德問題完全歸國家管轄的意見：贊同這種意見會為取消國際監(jiān)督大開便之門，使許多可能會干涉私人生活的國內(nèi)法失去國際監(jiān)督。